Conditions générales

Conditions générales relatives à l’inscription aux cours de Krav maga

Mentions légales et conditions générales d’utilisation et de vente

Version actualisée et en vigueur le 04.09.2020

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Membre et l’asbl Actias luna, ci-après dénommée « Actias Luna », association sans but lucratif dont le siège est établi en Belgique, à 1325 Dion-le-mont, rue du village 9, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 660873767 (Tribunal de commerce de l’Arrondissement de Nivelles).

1.2. La souscription d’un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales.

1.3. Aucune condition particulière ou autre document ne peut, sauf accord explicite et écrit de Actias Luna, modifier les conditions générales.

En d’autres termes, toute condition contraire aux présentes dont le Membre voudrait se prévaloir sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Actias luna.

1.4. Aux termes des présentes conditions générales, la durée d’un « mois » est de 30 jours.

2. Affiliation

2.1. L ’affiliation et l’obligation de paiement prennent cours à la date d’entrée en vigueur telle qu’elle est indiquée sur le contrat d’adhésion signé avec le Membre lors de son inscription.

2.2. Le Membre est informé du fait que son affiliation prend cours pour la durée contractuelle convenue, laquelle prend effet à compter de la date de signature du contrat d’adhésion.

2.3. Si le Membre ne fait pas usage de son droit de s’entrainer, conformément à son contrat d’adhésion, il ne peut prétendre à aucune restitution de la cotisation annuelle, ni à aucune dispense de paiement des sommes dues.

3. Paiement des cotisation et abonnement

3.1. Tous les prix s’entendent toutes taxes incluses. Les cours ne sont pas donnés durant les vacances scolaires. L’abonnement annuel est d’une durée de 12 mois à compter de la date d’inscription. Aucun abonnement n’inclut les congés scolaires.

Les cours de vacances, stages, journées, cours spéciaux ou supplémentaires ne sont pas inclus dans les différents abonnements.

La durée des congés scolaires n’est pas comptabilisée dans la durée des abonnements de 3 et 5 mois. La licence, affiliation annuelle est obligatoire pour tous les abonnements.

3.2 Dans le cas de force majeure (ex : Covid 19) l’Asbl peut se voir dans l’obligation de suspendre les cours durant une durée indéterminée ou déterminée. Les abonnements seront alors décalés d’une durée équivalente à la suspension. Des cours en petits groupes ou en ligne pourront être organisés selon le respect des mesures prises par le gouvernement. Dans ce cas précis les abonnements continueront à prendre cours normalement.

Il est précisé ici que le gel de l’abonnement momentané en cas de force majeure (ex covid 19) n’a pas d’effet sur l’engagement en question. L’engagement (abonnement) garde sa durée initiale “hors gel” de l’abonnement.

Si, lors de ces mesures, des élèves se voient dans l’obligation d’effectuer un nombre de cours restreints en comparaison à leur abonnement en cours, un prorata pourra être calculé à la fin de l’engagement soit lors du renouvellement de l’abonnement en question ou d’un arrêt au terme de celui-ci. Le montant de ce prorata sera alors déduit du nouvel abonnement ou remboursé au membre à la fin de l’engagement en question.

Précisons que ce prorata s’effectuera en comparant la différence du montant de l’ abonnement dont le membre bénéficie durant cette période (ex : 1 cours/semaine au lieu de 2 cours/semaine) et de son abonnement initial, ainsi qu’un pro rata entre la durée dont le membre a bénéficié de son abonnement initial (ex: 2 cours/semaine durant x mois) et l’abonnement dont le membre bénéficie durant cette période (ex: 1 cours/semaine durant x mois).

4. Défaut de paiement

4.1. Dans le cas d’une inscription et une affiliation, à savoir, un ou plusieurs abonnement(s) annuel(s), sous condition d’en fournir la preuve, Actias Luna peut autoriser un membre à payer son abonnement en (mamixum) 3 fois sur une période de 3 mois par ordre permanent. Si pour quelque raison que ce soit, la promesse de paiement par ordre permanent ne peut se faire, Actias Luna peut mettre en demeure le Membre par envoi recommandé.

4.2. Si après avoir été mis en demeure, le Membre ne respecte toujours pas son obligation de paiement dans un délai raisonnable, celui-ci est alors considéré comme étant en défaut. Actias Luna peut alors faire appel à un organisme de recouvrement en vue de l’encaissement de la créance qu’elle détient sur celui-ci. Ce dernier sera en outre tenu au paiement de l’ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires, de la clause pénale (15 % sur le montant de la dette) et des intérêts conventionnels pour négligence de 10 % par an du montant de la dette.

Lorsque Actias Luna doit procéder de cette manière au recouvrement de sa créance, le Membre ne pourra plus utiliser les services de Actias Luna jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues.

5. Clause de réciprocité

5.1. Si le Membre démontre que Actias Luna ne respecte pas ses obligations contractuelles, que cette inexécution lui cause un préjudice et que celui-ci en informe l’Association par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la constatation de la violation mentionnée, le Membre peut exiger la résiliation immédiate de son contrat et, le cas échéant, la réparation du dommage subi.

5.2. Si Actias Luna manque à son obligation de restituer toute somme due, le Membre dispose d’une clause pénale par laquelle il a le droit de demander 15% sur cette somme ainsi que des intérêts conventionnels pour négligence de 10% par an sur cette même somme.

6. Vie privée et Règlement général sur la Protection des Données

6.1. Actias Luna a conçu et met en œuvre une politique de protection des données personnelles, notamment concernant la collecte et le traitement de celles-ci.

6.2. Les données à caractère personnel relatives au Membre sont recueillies par l’intermédiaire du contrat d’adhésion, lors de l’inscription sur les services en ligne de Actias Luna ou par tout autre moyen. Elles ne sont destinées qu’à un usage par Actias Luna dans le cadre exclusif de la gestion du fichier de membres et des activités de Actias Luna, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers à l’exception de ce qui est précisé ci-après.

Le Membre autorise expressément Actias Luna à transmettre ses données à caractère personnel aux tiers en lien contractuel avec Actias Luna pour les seuls besoins impérieux de mettre en œuvre et réaliser les conditions des abonnements, affiliations et services prestés à destination du Membre, à savoir à titre exemplatif, la fédération dont dépendent les cours de Krav maga d’ Actias Luna, les compagnies d’assurances en relation avec Actias Luna ou la fédération dont dépendent les cours de Krav maga d’Actias Luna et tout autre prestataire répondant à la notion des besoins impérieux décrits ci-avant.

6.3. Le Membre a le droit de réclamer un extrait écrit gratuit de ses données à caractère personnel et peut, le cas échéant, faire rectifier ses données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes au moyen d’une demande datée et signée, adressée à Actias Luna et accompagnée d’une preuve de son identité (copie de la carte d’identité).

Actias Luna fournira l’extrait visé au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande.

7. Assistance médicale

7.1. Par son adhésion, le Membre déclare être en bonne santé, qu’il n’a pas de raison médicale qui pourrait l’empêcher de participer à un effort physique et que l’accomplissement de celui-ci ne peut causer de dommage à sa santé, sécurité et/ou condition physique.

Il est ici rappelé qu’il existera prochainement des cours dits « seniors » qui comportent moins d’efforts physiques et d’avantage d’aspects techniques. Ces cours sont ouverts à tous.

7.2. Le Membre ne peut faire usage des services de Actias Luna lorsqu’il souffre d’une infection, d’une maladie contagieuse ou lorsqu’il a des blessures ouvertes pour lesquelles il existe un risque que la santé, sécurité et/ou condition physique des autres membres soit menacée.

8.  Suspension pour raisons médicales

8.1. Tous les types d’abonnements peuvent être suspendu lorsque le Membre est en incapacité de faire du sport pour des raisons médicales, sous réserve des conditions définies ci-dessous :

• Le contrat ne peut être suspendu qu’après réception par Actias Luna d’un certificat médical valide attestant que le Membre est temporairement inapte à la pratique du sport ;
• La délivrance du certificat médical doit se faire par courriel sur l’adresse info@kravmaga-perwez.bepour le club de Krav maga de Perwez, info@kravmaga-rhode.bepour le club de Krav maga de Rhode-Saint-Genèse ou surinfo@actiasluna.bepour tout autre activité organisée par l’asbl ou par poste au siège social de l’Association ;
• Il ne sera tenu compte du certificat médical que si ce dernier fait mention d’une période d’incapacité d’au moins un mois ;
• La suspension est effective à partir de la réception par Actias Luna et n’a pas d’effet rétroactif ;
• La suspension est pour une durée déterminée et se termine à la date indiquée sur le certificat médical fourni ;

Durant cette période, le Membre n’est redevable d’aucun paiement, à l’exception de la cotisation annuelle répartie sur douze mois et éventuellement d’un coût administratif réduit. La durée restante du contrat reprend après la période de suspension.

8.2. Si le Membre présente un certificat médical attestant qu’il est en incapacité de faire du sport pour des raisons médicales pendant une durée indéterminée (étant précisé que cette durée doit être supérieure à 12 mois), Actias Luna résiliera l’abonnement à compter de la date de réception de la demande du membre, accompagnée du certificat médical.

Dans ce cas, le paiement du solde de la cotisation annuelle sera effectué.

8.3. Si le certificat médical n’est fourni qu’après l’ouverture d’une procédure judiciaire de recouvrement des cotisations dues, celui-ci ne sera plus accepté.

8.4. Les présentes dispositions sont inspirées du Code de conduite du secteur du fitness, disponible sur le site du SPF Economie.

9. Résiliation

9.1. Abonnement annuel

L’abonnement annuel prend effet à compter de sa signature pour une période déterminée de douze mois, hors vacances scolaires.

9.2. Abonnement 3 mois, 6 mois, 5 mois 

L’abonnement prend effet à compter de sa signature pour une période déterminée. Le membre ne peut se prévaloir de récupérer sa cotisation, licence, affiliation annuelle obligatoire.

9.3. Cotisation annuelle (licence)

La cotisation annuelle couvre obligatoirement une année entière, soit douze mois à compter de l’affiliation du Membre.

En aucun cas, la cotisation annuelle n’est résiliable ou remboursable.

9.4. Modification en cours de contrat

Le Membre qui justifie d’un déménagement peut demander à ce que le club auquel il appartient soit modifié.

9.5. Résiliation pour cas de force majeure

Par exception, le Membre qui justifie d’une circonstance exceptionnelle constituant un cas de force majeure (licenciement à l’initiative de l’employeur, etc.) peut introduire une demande de résiliation auprès du conseil d’administration qui y fera droit ou non à sa libre appréciation.

9.6. Motifs d’exclusion et de résiliation pour comportement inapproprié

Tout membre présentant un comportement inadéquat (personne ayant consommé ou étant sous influence de l’alcool ou de substances illicites, comportement physique ou verbal violent ou portant atteinte à l’intégrité d’autrui, non-respect récurrent des règles ou des instructions dispensées par l’instructeur, etc.) pourra être immédiatement exclu du cours.

Le cas échéant, sur décision motivée du conseil d’administration, ce dernier appréciera l’opportunité d’exclure définitivement le Membre en tenant compte d’éléments factuels tels que la gravité des faits et la récidive.

Dans pareille situation et sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées par l’Association ou par autrui, l’Association se réserve le droit de demander réparation du dommage subi sur le plan civil.

9.7 Lors de circonstances indépendantes de la volonté de l’asbl (force majeure, décision du bailleur etc..) , l’asbl ne peut en aucun cas être tenue responsable de changements d’horaires et/ou de lieux momentanés lors de l’organisation de ses activités et ne peut être un motif de résiliation valable. Le membre peut introduire une demande de résiliation auprès du conseil d’administration qui y fera droit ou non à sa libre appréciation. L’abonnement du membre qui ne peut participer aux activités de l’asbl durant la période momentanée imposée, se verra décaler son abonnement jusqu’à la reprise normale de(s) l’activité(s) en question(s).

10. Horaires

10. Le Membre peut consulter les horaires d’ouverture du club ou de l’activité en question sur www.kravmaga-rhode.be, www.kravmaga-perwez.beou www.actiasluna.be.

10.2. Actias Luna est autorisé à fermer les clubs complètement ou partiellement pendant les jours fériés légaux.

En outre, les cours collectifs sont dispensés toute l’année selon l’horaire hebdomadaire hormis durant les vacances scolaires à l’exception des cours spéciaux, stages qui peuvent être organisés à la discrétion de Actias Luna.

Considérant que Actias Luna est locataire des espaces dans lesquels sont dispensés les cours collectifs, une fermeture exceptionnelle peut résulter de l’horaire d’accès imposé par le bailleur.

De la même manière, Actias Luna est susceptible d’annuler exceptionnellement un cours pour des raisons impérieuses.

10.3. Les cours Adutles, Kids et Ados sont programmés selon le calendrier scolaire.

10.4. Au moment de la signature du contrat, les horaires de cours collectifs et les horaires d’ouverture sont indicatifs et susceptibles de modifications en cas d’absolue nécessité.

11. Responsabilité

11.1. Actias Luna décline toute responsabilité à l’égard de ses membres ou de tout tiers, à l’exception de (I) sa responsabilité éventuelle à l’égard de ses membres en cas de dol, de faute lourde ou de toute inexécution d’une des obligations principales au contrat dans le chef de Actias Luna ou de son préposé ou de son mandataire, et de (II) sa responsabilité éventuelle en cas de décès ou de dommages corporels de ses membres en raison d’un acte négligent de Actias Luna.

11.2. Tout membre est personnellement responsable des accidents personnels et de ses effets personnels et a l’obligation d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile (vie privée-familiale).

Ni l’Association, ni ses collaborateurs, bénévoles, préposés ou mandataires ne peuvent être tenus responsables en cas de perte, de dégât ou de vol d’effets personnels dans ou hors de l’enceinte du club.

11.3 Le paiement de la cotisation annuelle implique l’affiliation du Membre auprès de la fédération KMG belge comprenant notamment une assurance « accidents corporels – risques sportifs » et une assurance « responsabilité civile envers les tiers » dont le contrat est géré par la fédération précitée au bénéfice du Membre.

12. La charte des clubs

Par la signature de son contrat d’adhésion, le Membre déclare avoir pris connaissance de la charte des clubs rédigée par Actias Luna et s’y soumettre. Cette charte est disponible sur les sites webs respectifs des différents clubs de Krav maga et peut au besoin être consultée dans le club.

13. Droit à l’image

Par son adhésion, sauf à s’y opposer par écrit auprès de Actias Luna, le Membre accepte que Actias Luna utilise les éventuelles photographies ou vidéo sur lesquelles il est susceptible d’apparaître, réalisées lors et dans le cadre des cours, événements et plus généralement toute activité organisée par Actias Luna,, aux fins de promouvoir Actias Luna et ses activités auprès du grand public, ce sans limite de temps et sans limite de moyen.

14. Droit intellectuel

Actias Luna est propriétaire de ses supports publicitaires, sites web, flyers et plus généralement tous ses supports médiatiques électroniques ou physiques, en ce compris leurs contenus textuels, photos ou vidéographiques. Tout reproduction est interdite et l’usage est à destination privée exclusivement.

15. Vente de matériel de sport

15.1. La vente de matériel de sport est l’accessoire des activités de Actias Luna de sorte qu’elle ne s’effectue qu’à destination exclusive des membres de Actias Luna.

15.2. En vertu de ce qui précède, le membre reconnait que les services et site internet mis à disposition par Actias Luna ne répondent pas à la notion de site e-commerce.

16. Livraison et garantie légale

16.1. Le matériel sera livré dans un délai principal de 15 jours à compter de la réception du paiement.

Exceptionnellement, le délai de livraison peut être porté à 30 jours suite à des circonstances exceptionnelles indépendantes de Actias Luna.

16.2 Dans le cas où le matériel n’a pas été livré endéans 30 jours après réception du paiement, le Membre peut demander le remboursement intégral de sa commande. Le remboursement interviendra dès lors dans les 5 jours ouvrables de la réception de sa demande.

17. Erreur matérielle

L’erreur matérielle est susceptible de survenir et peut être corrigée.

18. Force majeure et impossibilité

La force majeure peut être causale d’une impossibilité de fournir service dans le chef de Actias Luna.

19. Modification des conditions générales

19.1. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées par Actias Luna à tout moment. Il est apposé sur les présentes conditions générales leur date d’entrée en vigueur.

19.2. Après notification d’une nouvelle version des conditions générales,  le Membre dispose de huit jours ouvrables pour former son éventuelle opposition aux nouvelles dispositions, ceci par courrier recommandé et de manière dûment motivée.

Dans ce même délai, le Membre peut demander à ce que la version antérieure des conditions générales demeure opposable.

20. Juridictions compétentes

20.1. Le droit belge est exclusivement applicable à tous les contrats conclus par ou avec Actias Luna.

20.2. En cas de litige à l’occasion d’un contrat conclu entre un Membre et Actias Luna, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.

Les informations contenues sur les sites web et les autres supports de communication de Actias Luna sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

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